CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS Vert Glacé

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services fournies par SAS Vert Glacé, agissant en tant qu’architecte d’intérieur et décorateur d’intérieur. La confirmation d’une commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de signer un devis ou une proposition de services. La signature d’un devis ou d’une proposition de services de SAS Vert Glacé vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SAS Vert Glacé.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de SAS Vert Glacé a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société SAS Vert Glacé.

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention «bon pour accord». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, SAS Vert Glacé sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

SAS Vert Glacé s’engage à ce qui suit :

Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art.

Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission.

Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations d’architecture et de décoration d’intérieur réalisées par SAS Vert Glacé, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment quant au nombre de jours/hommes devant être investis par SAS Vert Glacé.

SAS Vert Glacé s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à SAS Vert Glacé des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de SAS Vert Glacé, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et SAS Vert Glacé afin d’ajuster et d’affiner en termes de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client. En revanche, si après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par SAS Vert Glacé en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de SAS Vert Glacé, sauf décision contraire de sa part.

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et SAS Vert Glacé n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par SAS Vert Glacé.

Dès lors lorsque SAS Vert Glacé intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

SAS Vert Glacé peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas SAS Vert Glacé n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. SAS Vert Glacé recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SAS Vert Glacé ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

SAS Vert Glacé n’encourt aucune responsabilité :

Quant aux informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. SAS Vert Glacé s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’erreurs ou omissions contenues dans ces informations. En aucun cas, SAS Vert Glacé ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la communication d’informations erronées ou incomplètes par le Client.

En cas de non-respect des conseils donnés ou d’absence de suivi des préconisations de SAS Vert Glacé par le Client.

En cas de force majeure.

Article 4 : Devis et tarifs

Toutes nos prestations font l’objet d’un devis préalable. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Au-delà de cette période, SAS Vert Glacé se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Le paiement d’une avance de 30% du montant du devis est exigé avant le début de la prestation, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Le solde des 70% sera réclamé à réception du projet.

SAS Vert Glacé se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de modification substantielle de la demande du Client en cours de réalisation, ou en cas de prestations supplémentaires demandées par le Client.

Article 5 : Propriété intellectuelle et utilisation des images

SAS Vert Glacé est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents qu’elle édite, notamment les propositions, plans, croquis, esquisses, devis, etc. Ces documents ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été établis, sans l’accord préalable et écrit de SAS Vert Glacé.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente (CGV), le Client autorise SAS Vert Glacé à prendre des photographies de son intérieur avant et après l’exécution des prestations de SAS Vert Glacé à des fins promotionnelles. SAS Vert Glacé se réserve le droit de reproduire et de modifier ces photographies selon les besoins, ainsi que de les exploiter sur tous les supports existants et à venir (magazines, télévision, web, mobile, etc.). L’engagement de SAS Vert Glacé envers la préservation de l’anonymat du Client est absolu. Les photographies, images, et représentations graphiques présentes sur le site Web ou dans les documents commerciaux ne sont que des illustrations des services offerts par SAS Vert Glacé et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 6 : Confidentialité

SAS Vert Glacé s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour statuer sur le litige.